La prévoyance, c'est quoi ?
Avec la prévoyance collective obligatoire, vous sécurisez vos salariés face aux imprévus, qu’il s’agisse de maladies ou d’accidents, dans le cadre professionnel ou personnel.
Les garanties clés de la prévoyance
En cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, la prévoyance apporte une sécurité financière à vos salariés et à leurs proches en complétant les prestations versées par la Sécurité sociale.
L’incapacité temporaire de travail
En cas d'impossibilité d’exercer leur activité, les salariés perçoivent un revenu de remplacement en 3 étapes :

Le montant total des indemnités ne peut dépasser le salaire perçu avant l’arrêt de travail.
L’invalidité permanente
Une rente mensuelle ou trimestrielle est versée en fonction du taux d’incapacité ou de la catégorie d’invalidité, jusqu’au départ à la retraite.
Décès et obsèques
La prévoyance prévoit le versement d’un capital décès et, dans certains cas, d’une rente pour les ayants droit. La prise en charge des frais funéraires peut également être proposée.
Vos obligations légales
En tant qu’entreprise de la Branche de l’édition, vous devez proposer à vos salariés cadres et non-cadre un régime prévoyance qui respecte les conditions de couvertures prévues par votre convention collective nationale.
En cas de non-respect, vous exposez votre entreprise à des risques financiers lourds pour assumer seul les montants non couverts en cas de décès ou d’invalidité et faire face aux éventuels litiges prud’homaux
Les prochaines étapes
Litiges prud’homaux avec vos salariés ;
Sanction financière pouvant atteindre 141 300 € (3 X plafond annuel de la Sécurité sociale).
⚠️ Date limite de mise en conformité : 1er juillet 2025.